Arrêté du 3 juin 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité

Résumé. Un groupe spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail est créé au sein du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, avec neuf représentants titulaires et neuf suppléants.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance