En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux).
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.