Arrêté du 3 juin 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(arrêté du 27 mars 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(présent arrêté)
Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises
Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Délivrance par correspondance des certificats d’exploitant en transport routier

Résumé. Les détenteurs des certificats d’exploitant en transport routier peuvent demander qu’ils leur soient envoyés par courrier sans déplacement.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(arrêté du 27 mars 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(présent arrêté)
Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises
Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance