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Annexe

JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifié relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : certifications professionnelles transport roulière

Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

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Article 2

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Référentiels emploi et compétences accessibles en ligne

Résumé Le site www.travail-emploi.gouv.fr propose les documents qui décrivent les emplois, activités et compétences ainsi que l’évaluation pour ce métier.
Mots-clés : Référentiels Emploi Compétences Évaluation

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises

Résumé Ce titre permet à une personne de planifier et gérer le transport de marchandises sur route tout en obtenant un certificat attestant ses compétences.
Mots-clés : transport routier certification professionnelle compétences professionnelles

Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats d’exploitant en transport routier

Résumé Les détenteurs des certificats d’exploitant en transport routier peuvent demander qu’ils leur soient envoyés par courrier sans déplacement.
Mots-clés : certification professionnelle transport routier délivrance de documents

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(arrêté du 27 mars 2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international | Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises | | Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier | Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers |

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Article 5

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Démarches postales pour obtenir les certifications d’exploitation

Résumé Les détenteurs du grand certificat peuvent demander l'envoi postal des deux petits certificats liés à la gestion du transport.
Mots-clés : certification professionnelle transport routier

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l'article 3 du présent arrêté leur soient délivrés par correspondance.

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Article 6

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Équivalence des blocs certifiés avec le titre d’exploitant

Résumé Les détenteurs d’un bloc certifié chez Promotrans ou au bac pro Organisation Transport sont considérés comme ayant déjà obtenu les deux certificats requis pour être exploitants en transports routiers.
Mots-clés : certification transport

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du bloc de compétences « Pilotage de l'activité transport » de la certification professionnelle « Responsable exploitation transport marchandises » délivrée par l'organisme certificateur Promotrans sont réputés avoir acquis les deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
2° Les titulaires du bloc de compétences « Préparation des opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Mise en œuvre et suivi d'opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 7

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Dossier examen : stages obligatoires et validation des acquis

Résumé Pour réussir les examens pour être exploitant routier ou obtenir le certificat « Mettre en œuvre et piloter les opérations », il faut présenter un dossier construit après avoir effectué au minimum 210 heures dans une entreprise (ou démontrer une expérience équivalente) ; ce document est vérifié par le jury avant la séance.
Mots-clés : Examens professionnels Stages obligatoires VAE

I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ou à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.
II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 210 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 8

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Annexes contenant les informations d'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté fournit toutes les données nécessaires pour inscrire le titre professionnel dans le registre national des certifications.
Mots-clés : Certification professionnelle Enregistrement Répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais