Arrêté du 3 juin 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux dossiers de demande de classement en cours d'examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l'article R. 133-39 du code du tourisme (Procédure de classement en station touristique) n'ait pas expiré.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Entrée en vigueur et application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication et concerne les demandes en cours, sauf si le délai est dépassé; les classements actuels restent sous les anciennes règles.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux dossiers de demande de classement en cours d'examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l'article R. 133-39 du code du tourisme (Procédure de classement en station touristique) n'ait pas expiré.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance