Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence demain et s'applique aux demandes en cours sauf si le délai légal est dépassé. Les classements actuels restent sous les anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux dossiers de demande de classement en cours d'examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l'article R. 133-39 du code du tourisme n'ait pas expiré.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.
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