Arrêté du 3 juin 2022

Article 1

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Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 (Nomination des Responsables pour l'Exécution de l'Arrêté) du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Autorisation de contractualisation des agences régionales de santé avec les établissements hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent signer des contrats avec les agences régionales de santé jusqu'en 2025, avec 4,82 milliards d'euros ajustés à 95%.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 (Nomination des Responsables pour l'Exécution de l'Arrêté) du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance