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Arrêté du 3 juin 2022

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrats entre hôpitaux publics et agences régionales de santé jusqu'en 2025

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent signer des contrats avec les agences régionales de santé jusqu'en 2025 pour recevoir des fonds destinés à leur amélioration.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 (Financement des établissements de santé) organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Autorisation de contractualisation des agences régionales de santé avec les établissements hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent signer des contrats avec les agences régionales de santé jusqu'en 2025, avec 4,82 milliards d'euros ajustés à 95%.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 (Nomination des Responsables pour l'Exécution de l'Arrêté) du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. La directrice de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022
Article 1
Article 2
Annexes