Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de membres des comités sociaux d'administration
Résumé L'annexe 2 dit combien de représentants du personnel il y a dans les comités.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.
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