Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 2
Créé le 9 juin 2022 · Abrogé le 2 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un arrêté
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.