Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration sont faits des votes des services déconcentrés, des préfectures et des directions interministérielles.
Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.
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