Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des représentants du personnel
Résumé Pour moins de 100 employés, les représentants du personnel sont élus par un vote de sigle.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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