Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un règlement existant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2018 > > Art. 5 bis > >
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