Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 2018
Résumé L'arrêté de 2018 est annulé.
L'arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
1 version