Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics
Résumé Le délégué ou son adjointe signe les marchés publics.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjointe.
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