Arrêté du 3 juin 2020

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les dotations régionales de santé

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 fixant les dotations régionales pour les dépenses de santé en 2020 est annulé.

L'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est abrogé.

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