Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des transferts entre dotations de santé
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Dépôt en ligne de la propagande électorale syndicale) arrêté.