Arrêté du 3 juin 2016

Article 5

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Article 5

En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée :

1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;

2° (Abrogé) ;

3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ;

4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de la direction dans le contrôle des installations militaires

Résumé. La direction est responsable de la politique de contrôle, d'audit et d'inspection pour protéger les installations militaires, en émettant des avis et en tenant à jour une liste des lieux secrets.

En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée :

1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;

2° (Abrogé) ;

3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ;

4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2311-9-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5 : Modification des missions de la DPID

En résumé. La direction est désormais chargée de contrôler et d'émettre des avis sur les plans de protection, plutôt que d'instruire des demandes et d'exploiter des rapports.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance