Arrêté du 3 juin 2016

Article 5

Créé le 3 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée :

1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;

2° (Abrogé) ;

3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ;

4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R2311-9-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5

En matière de contrôle, d'auditet d'inspection, la directionest chargée :

1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection

(Abrogé);

3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ; 4° De tenir à jour la liste des lieux relevantdu ministre de la défense et abritantdes éléments couverts par lesecret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1du code de la défense.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Le département " état des lieux et conformité " est chargé :
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;
2° D'exploiter les comptes rendus et rapports élaborés dans ce domaine ;
3° D'instruire les demandes, de soumettre à la signature du directeur de la DPID et de notifier les homologations mentionnées à l'article L. 1411-4 du code de la défense ;
4° De s'assurer de l'application des mesures relatives à la protection du secret de la défense nationale, en s'appuyant notamment sur un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, qu'il anime.