ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont éligibles, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être éligibles au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel

Résumé. Pour être élu représentant du personnel au conseil d'administration de l'agence, il faut remplir les mêmes conditions que pour être élu au comité technique.

Sont éligibles, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être éligibles au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 juin 2014

Source : Légifrance