ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les votes pour les représentants du personnel se font à la proportionnelle, avec un système de répartition des voix.

Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 juin 2014

Source : Légifrance