Créé le 21 juin 2013 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Le secrétaire général du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 juin 2013 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Le secrétaire général du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)
En vigueur du vendredi 21 juin 2013 au samedi 24 mai 2025