Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont désormais désignés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :