Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
― de la mention « et dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 pour les délégués du personnel » figurant à l'article 8, Comité d'entreprise et d'établissement ;
― de l'article 9, CHSCT ;
― de la mention « représentative au plan national ou local » figurant à l'article 53, Adhésion.
Cette extension est prononcée sous réserve, à l'article 22, Repos hebdomadaire, des dispositions des articles L. 714-1 et 5 du code rural et de la pêche maritime et, à l'annexe 1, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.