En vigueur depuis le 17 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte en 2011
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,044.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2011 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.