Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 août 2022 - art. 5
Créé le 27 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 août 2022art. 5
En vigueur du samedi 27 juin 2009 au mercredi 31 août 2022