Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 11 (Ab)
Créé le 13 juin 2009
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2011art. 11 (Ab)
En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.