Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 11 (Ab)
Créé le 13 juin 2009
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.