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Arrêté du 3 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

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Créé le 13 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance