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Arrêté du 3 juin 2009

Article 4

Créé le 13 juin 2009

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2011art. 11 (Ab)

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.