JORF n°0134 du 12 juin 2009

Article 4

Article 4

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.


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Version 1

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général ou de son représentant, de trois agents de catégorie A du ministère de la justice.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.