JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 6

Article 6

Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :
- à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;
- à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
- à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;
- à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;
- à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.


Historique des versions

Version 1

Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :

- à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;

- à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;

- à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;

- à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;

- à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;

- à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.