Arrêté du 3 juin 2005

Article 6

Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :

  • à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;
  • à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
  • à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
  • à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;
  • à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;
  • à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.

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