JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 5

Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes :

De l'INSEE, les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises et transmises à l'administration fiscale en application des décrets du 14 mars 1973 et du 19 juillet 1996 susvisés (traitement AVISIR).
Des traitements de la DGI :
« Taxe professionnelle », les bases calculées ;
« IS-TP », les bases de cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
« MEDOC », le numéro FRP généré par la création d'une activité imposable ;
« FNDP », l'ensemble des informations constituant les déclarations fiscales.
Pour l'initialisation des bases de la BDRP, les données contenues dans le traitement AMIS-GEREP lui sont transférées.

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Version 1

Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes :

1. De l'INSEE, les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises et transmises à l'administration fiscale en application des décrets du 14 mars 1973 et du 19 juillet 1996 susvisés (traitement AVISIR).

2. Des traitements de la DGI :

« Taxe professionnelle », les bases calculées ;

« IS-TP », les bases de cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;

« MEDOC », le numéro FRP généré par la création d'une activité imposable ;

« FNDP », l'ensemble des informations constituant les déclarations fiscales.

3. Pour l'initialisation des bases de la BDRP, les données contenues dans le traitement AMIS-GEREP lui sont transférées.