Arrêté du 3 juin 2005

Article 4

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Article 4

Les informations sont conservées pendant le délai de reprise de l'administration prévu à l'alinéa premier des articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales, majoré d'un an. Toutefois, en cas d'application d'un texte législatif ou réglementaire dérogeant au délai général de prescription, les informations sont conservées aussi longtemps qu'elles sont susceptibles d'influer sur le résultat d'une année non prescrite, ce délai étant majoré d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les informations sont conservées pendant le délai de reprise de l'administration prévu à l'alinéa premier des articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales, majoré d'un an. Toutefois, en cas d'application d'un texte législatif ou réglementaire dérogeant au délai général de prescription, les informations sont conservées aussi longtemps qu'elles sont susceptibles d'influer sur le résultat d'une année non prescrite, ce délai étant majoré d'un an.

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