I. - Les informations ou catégories d'informations nominatives traitées afférentes aux demandes sont les suivantes :

1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales :
   - s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénoms ;
   - s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ;
   - forme juridique, activité ;
   - numéros TVA intracommunautaire ;
   - adresse professionnelle ;
   - informations relatives à la procédure fiscale générant la demande.
2. En ce qui concerne la demande :
   - dates afférentes au suivi du courrier ;
   - service attributaire du dossier ;
   - définition par mots clés de la demande.
3. Bloc-notes : informations relatives à la personne physique ou morale et en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la demande.
   II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
   - l'identification de l'agent ;
   - les données consultées ;
   - les dates des consultations.