I. - Les informations ou catégories d'informations nominatives traitées afférentes aux demandes sont les suivantes :
1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales :

• s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénoms ;
• s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ;
• forme juridique, activité ;
• numéros TVA intracommunautaire ;
• adresse professionnelle ;
• informations relatives à la procédure fiscale générant la demande.

2. En ce qui concerne la demande :

• dates afférentes au suivi du courrier ;
• service attributaire du dossier ;
• définition par mots clés de la demande.

3. Bloc-notes : informations relatives à la personne physique ou morale et en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la demande.
II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :

• l'identification de l'agent ;
• les données consultées ;
• les dates des consultations.