I. - Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents des impôts habilités relevant des services en charge d'une mission de contrôle fiscal et de recherche.

II. - Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.