JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 2

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités, en charge d'une mission de contrôle et de recherche, de gérer et de consulter les demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative adressées à des services fiscaux étrangers ou émanant de ces derniers.


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Version 1

Le traitement permet aux agents habilités, en charge d'une mission de contrôle et de recherche, de gérer et de consulter les demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative adressées à des services fiscaux étrangers ou émanant de ces derniers.