Arrêté du 3 juin 2003

Article 1

Créé le 10 juillet 2003 · En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-10-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au jeudi 1 décembre 2011