Arrêté du 3 juin 1998

Article 6

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Article 6

La documentation technique visée à l'

article 3 du décret du 7 juillet 1994

modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'

article 1er

du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

le nom et l'adresse du fournisseur ;

une description générale du produit permettant de l'identifier ;

des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

-les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'

article 7

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 28 juin 1998 · Abrogé le 7 décembre 2018

La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse du fournisseur ;
  • une description générale du produit permettant de l'identifier ;
  • des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

-les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1998 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance