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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur le dialogue social dans la quincaillerie
Résumé. Un accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de quincaillerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de l'accord de branche du 5 mars 2026 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.