Arrêté du 3 juillet 2026

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat ;
M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Amandine FRIDERES, agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Tiphaine AUBRY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques ;
Mme Catherine MASSONS, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier PELLERIN, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Vincent UHER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, métiers et expertise ;
M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, secrétariat général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides et recours dans la Marne

Résumé. L'article délègue à certains agents des finances publiques de la Marne le pouvoir de signer des actes liés aux aides et aux recours juridiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat ;
M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Amandine FRIDERES, agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Tiphaine AUBRY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques ;
Mme Catherine MASSONS, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier PELLERIN, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Vincent UHER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, métiers et expertise ;
M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance