Arrêté du 3 juillet 2026

Article 51

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Article 51

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques ;
Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Séverine FIRMIN, agente administrative des finances publiques ;
Mme Hélène LARVOR, agente administrative des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans la Manche

Résumé. Des agents des finances publiques de la Manche sont autorisés à signer des documents pour les aides prévues par deux décrets.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques ;
Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Séverine FIRMIN, agente administrative des finances publiques ;
Mme Hélène LARVOR, agente administrative des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance