Arrêté du 3 juillet 2026

Article 41

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Article 41

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Landes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;
M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans les Landes

Résumé. Deux personnes dans les Landes peuvent signer des documents pour des aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Landes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;
M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance