Arrêté du 3 juillet 2026

Article 37

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Article 37

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Indre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Françoise MENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Nell HALARY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité - produits divers ;
M. David DENHAUT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Isabelle HAGET, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides dans l'Indre

Résumé. L'article désigne des agents de la direction des finances publiques de l'Indre pour signer des documents liés à certaines aides.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Indre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Françoise MENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Nell HALARY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité - produits divers ;
M. David DENHAUT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Isabelle HAGET, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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