Arrêté du 3 juillet 2026

Article 38

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Article 38

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Gildas THEFFO, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières en Indre-et-Loire

Résumé. Des agents des finances publiques en Indre-et-Loire sont autorisés à signer des documents liés à certaines aides.

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Gildas THEFFO, contrôleur des finances publiques.

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