Arrêté du 3 juillet 2026

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe VIRIET, administrateur des finances publiques, responsable de la division dépense de l'Etat ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement ;
Mme Christèle COURTADE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Claudy LE MÉTAYER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Christelle BASLÉ, agente administrative principale des finances publiques première classe ;
Mme Léa FENOUILLÈRE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-françois GUIHO, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
Mme Pauline BOIRASME, inspectrice des finances publiques ;
M. Antonio IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Gwénaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des aides en Bretagne

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 délègue la signature d'actes administratifs à plusieurs agents des finances publiques en Bretagne pour gérer les aides et les recours liés à ces aides.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe VIRIET, administrateur des finances publiques, responsable de la division dépense de l'Etat ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement ;
Mme Christèle COURTADE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Claudy LE MÉTAYER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Christelle BASLÉ, agente administrative principale des finances publiques première classe ;
Mme Léa FENOUILLÈRE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-françois GUIHO, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
Mme Pauline BOIRASME, inspectrice des finances publiques ;
M. Antonio IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Gwénaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance