Arrêté du 3 juillet 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Maryline BERNARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Séverine DURAND, agente administrative des finances publiques ;
Mme Carole TREIL, agente contractuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides financières dans le Cher

Résumé. L'article désigne des personnes dans le Cher pour signer des documents liés à des aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Maryline BERNARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Séverine DURAND, agente administrative des finances publiques ;
Mme Carole TREIL, agente contractuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance