Arrêté du 3 juillet 2026

Article 17

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Article 17

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières en Charente-Maritime

Résumé. Trois agents des finances publiques en Charente-Maritime sont autorisés à signer des documents concernant certaines aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.

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