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Arrêté du 3 juillet 2026

relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l'Autorité nationale des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transmission des données pour les entreprises de jeux en ligne

Résumé. Les entreprises de jeux en ligne doivent envoyer leurs données aux autorités dans un fichier CSV et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 (Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisables) ;

Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 (Encadrement des jeux vidéo en ligne) relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 (Transmission des données de jeu à l'Autorité nationale) ;

Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Transmission des données de jeu en ligne

Résumé. Les entreprises de jeux en ligne doivent envoyer leurs données aux autorités dans un fichier CSV.

L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé (Transparence des données dans les jeux en ligne) dans un fichier au format CSV.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. OLERON

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2