En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données de jeu en ligne
L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé (Transparence des données dans les jeux en ligne) dans un fichier au format CSV.