Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

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Article 1

L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé (Transparence des données dans les jeux en ligne) dans un fichier au format CSV.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Transmission des données de jeu en ligne

Résumé. Les entreprises de jeux en ligne doivent envoyer leurs données aux autorités dans un fichier CSV.

L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé (Transparence des données dans les jeux en ligne) dans un fichier au format CSV.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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