Arrêté du 3 juillet 2026

Article 11

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Article 11

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Anita Dussauge, agente contractuelle, cheffe adjointe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe, et Mme Catherine Kraj, attachée principale d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre, sauf ceux concernant le personnel.

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Anita Dussauge, agente contractuelle, cheffe adjointe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe, et Mme Catherine Kraj, attachée principale d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

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Source : Légifrance