Arrêté du 3 juillet 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de bénéfice des dispositions de l’article 2

Résumé. Les personnes concernées peuvent profiter des aides entre le 30 avril 2024 et le 30 septembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance