JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.