En vigueur depuis le 3 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de bénéfice des dispositions de l’article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.