Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2025 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe > >
1 version
4 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale,
B. Curé