Créé le 9 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de certifications professionnelles aux titulaires de brevets militaires
Résumé. Les titulaires de brevets militaires ou le personnel qualifié peuvent obtenir des certifications professionnelles via les jurys de certification.
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.