JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mai 2024 (NOR : TSST2413145V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord de prévoyance des non-cadres

Résumé Les employeurs et salariés de certaines entreprises de manutention ferroviaire doivent suivre les règles de l'accord de prévoyance des non-cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 11 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire, modifié par l'article 1er de l'accord, qui renvoie aux stipulations de l'article 5 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à sa fin, comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier l'arrêté dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.