JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 9

Article 9

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Frais de formation pour le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé Le conseil d'administration fixe les frais de formation pour le diplôme de professeur de musique et peut aider ceux qui ne peuvent pas payer.

Sur proposition du directeur ou de la directrice de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

Sur proposition du directeur ou de la directrice de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.